La fiche d'information contractuelle (prêt personnel)
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L'une des dispositions destinées à la protection de l'emprunteur, dans sa démarche d'obtention de prêt personnel, consiste dans l'obligation pour l'organisme prêteur de fournir à l'emprunteur une fiche d'information contractuelle.
Cette fiche d'information devra contenir toutes les informations permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté aux besoins de l'emprunteur et à sa situation financière d'une part.
D'autre part, la fiche doit permettre à l'intéressé de comparer les différentes offres émanant des organismes de crédit à la consommation et notamment : l'identité et l'adresse du prêteur, le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit, le montant total dû par l'emprunteur, le taux annuel effectif global, l'exercice possible du droit de rétractation.
Cette fiche doit être établie et remise à l'intéressé par écrit et doit être gratuite. Le choix de l'assureur doit être laissé à la discrétion de l'emprunteur.
A rajouter également l'obligation pour le prêteur d'une explication détaillée à l'adresse de l'emprunteur, ainsi que l'obligation d'une vérification de sa solvabilité.
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L'une des dispositions destinées à la protection de l'emprunteur, dans sa démarche d'obtention de prêt personnel, consiste dans l'obligation pour l'organisme prêteur de fournir à l'emprunteur une fiche d'information contractuelle.
Cette fiche d'information devra contenir toutes les informations permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté aux besoins de l'emprunteur et à sa situation financière d'une part.
D'autre part, la fiche doit permettre à l'intéressé de comparer les différentes offres émanant des organismes de crédit à la consommation et notamment : l'identité et l'adresse du prêteur, le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit, le montant total dû par l'emprunteur, le taux annuel effectif global, l'exercice possible du droit de rétractation.
Cette fiche doit être établie et remise à l'intéressé par écrit et doit être gratuite. Le choix de l'assureur doit être laissé à la discrétion de l'emprunteur.
A rajouter également l'obligation pour le prêteur d'une explication détaillée à l'adresse de l'emprunteur, ainsi que l'obligation d'une vérification de sa solvabilité.
